Conditions générales de vente

Sauf stipulation contraire expressément formulée, nos travaux et ventes ont toujours lieu aux conditions suivantes qui sont de rigueur et acceptées par le client sans réserve, qui en a pris connaissance préalablement à la confirmation de toute commande.

INTER-ACTION  se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.
Le fait de passer commande implique, sauf convention expresse et écrite contraire, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV suivantes :

 

  1. VALIDITE – A défaut d’indication expresse d’un délai d’option, la validité de l’offre ou devis expire 30 jours après son émission ; ce délai écoulé, elle est de plein droit caduc sans autre formalité. D’autre part, toute offre pourra être annulée tant que le client n’aura pas donné son acceptation dans les conditions ci-dessous (voir § n° 2).
  2. ACCEPTATION –Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autre documents commerciaux. L’acceptation par le client se fera par un acompte de 30% du montant total stipulé sur l’offre. Cette acceptation implique obligatoirement son adhésion aux présentes conditions.
  3. PLANNING – Le planning de travaux est toujours donné à titre indicatif. De même, la mise en œuvre d’un chantier peut être décalée à cause de conditions météorologiques défavorables ou de travaux imprévus sur le chantier précédent. INTER-ACTION ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’éventuel retard. Au-delà de 30 jours de retard, le client peut exiger un remboursement de son acompte entraînant une rupture du
  4. OBLIGATIONS – Il est expressément convenu que toute offre, bon de commande ou devis, accepté par le client, engage ce dernier de façon irrévocable et qu’en conséquence, il sera tenu en tout état de cause, de faire face à ses obligations dans les conditions fixées par le dit ordre. En cas de dédit, le client s’oblige inconditionnellement à régler intégralement le montant figurant à la
  5. TRAVAUX COMPLEMENTAIRES – Les travaux venant en supplément au devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire ou seront facturés en régie selon les taux horaires en
  6. TRAVAUX EN REGIE – Les travaux facturés à l’heure rentreront dans le cadre de la régie. Toute heure commencée est due.
  7. PRIX – Les marchandises et prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et s’entendent HT et nets de toute remise sur la base des taux et tarifs en vigueur au moment de la facturation et sont susceptibles de variation sans préavis. INTER-ACTION ne peut être tenue pour responsable de l’exonération de TVA pour les entreprises étrangères. Pour bénéficier de l’exonération de TVA les entreprises Européennes doivent fournir à INTER-ACTION leur numéro de TVA intracommunautaire. En cas de refus de la part des douanes et sans obtention d’une attestation d’exonération fiscale de TVA, elle est en totalité imputable au
  8. CLAUSE DE PROPRIETE – La propriété des marchandises est réservée à INTER-ACTION jusqu’au paiement intégral des factures (loi 80-335 du 12 mai 1980). Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des
  9. DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX – Sauf clause contraire, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
  10. DELAI DE LIVRAISON MARCHANDISES – Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Sauf cas de force majeure (grève totale ou partielle, incendie, émeute…) en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 30 jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce
  11. RECEPTION DES TRAVAUX – Il appartient au client de vérifier les travaux exécutés et de faire, s’il y a lieu, toutes réserves. Si aucune observation n’a été formulée par écrit, le règlement de la facture constitue une acceptation des travaux par le propriétaire ou son représentant et aucune contestation ne sera admise ultérieurement.
  12. LIVRAISON MARCHANDISES – La livraison des marchandises est effectuée soit par remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
  13. RETOUR MARCHANDISES – Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord entre le vendeur et l’acheteur
  14. REGLEMENT – Sauf conditions particulières, un acompte de 30% du montant total du devis HT est perçu à la commande. Les situations intermédiaires sont réglées selon conditions sur devis. Le solde est réglé à la livraison du chantier/marchandises selon les délais accordés. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n’est accepté pour règlement anticipé.
  15. CLAUSE RESOLUTOIRE – En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restants dues pour autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes
  16. INTERVENANT ET MAIN D’ŒUVRE – Il appartient au responsable du chantier de s’assurer de la validité des autorisations de travail en France pour ses intervenants et toute personne ou sous-traitant engagés par lui. De même, la responsabilité d’ INTER-ACTION ne pourra intervenir en cas d’accident dû ou subi par les employés du chantier. De plus, seuls les sous-traitants autorisés pourront intervenir dans l’enceinte du chantier. Le non-respect de cette clause entraîne une rupture de contrat immédiate et sans indemnité.
  17. MISE À SEC, STATIONNEMENT ET MISE A FLOTS – La mise à terre et à flots du bateau s’effectue sous la responsabilité du Capitaine. En aucun cas INTER-ACTION ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dommages subis par le bateau. De même, la responsabilité d’INTER-ACTION ne serait en aucun cas mise en cause en cas de vol ou de détérioration sur les bateaux stationnés. Attention, si le bateau est stationné à terre et que nos équipes ne peuvent pas travailler dessus pour des raisons* indépendantes du Chantier, les frais de parking par jour seront triplés (*exemples non exhaustifs : attente d’expertise, saisie du bateau, retard de paiement des situations mensuelles ou du ..).
  18. PRESENCE D’AMIANTE – En cas de présence d’amiante dans la composition du chantier, en particulier dans les parties

où seront réalisés les travaux, l’armateur ou son représentant se doit de le signaler dans les plus brefs délais à INTER-ACTION.

  1. ASSURANCE – Il appartient aux propriétaires ou à leurs représentants de se couvrir des risques généraux par l’établissement d’une police auprès de la compagnie de leur choix. Par conséquent, INTER-ACTION ne pourra être tenu pour responsable des vols, dommages, sinistres ou accidents qui pourraient survenir, pour quelque cause que ce soit, sur les chantiers.
  2. GARANTIE – Nos prestations de main d’œuvre sont garanties 1

Le matériel installé est garanti 1 an, la garantie étant assumée par nos fournisseurs sous réserve d’une utilisation correcte.

Sont exclus de la garantie les dommages et défauts résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales et non-conformes avec la nature, les prescriptions l’aptitude à l’emploi du produit ou résultant du fait d’un accident.
Le Client, déclare avoir procédé préalablement à l’étude des caractéristiques et des performances des produits et qu’il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. INTER-ACTION ne sera donc pas responsable de l’inadéquation du produit aux besoins du client ou d’une impossibilité de l’utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d’une incompatibilité avec d’autres matériels et équipements appartenant au client.

En outre, la responsabilité d’INTER-ACTION ne pourra être engagée en cas de dommage causé au produit ou à un autre bien en raison de l’utilisation du produit en combinaison avec ou intégré à tout autre produit ou équipement.

En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées ci-dessus, INTER-ACTION procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des produits ou à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L’expédition des produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion d’INTER-ACTION.

Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE – INTER-ACTION ne saurait être responsable à l’égard du Client de l’inexécution de l’une des obligations lui incombant au titre des présentes garanties, qui ne serait pas de son fait.
    En cas de livraison d’un produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité d’INTER-ACTION que dans les termes du présent article.
    En toute hypothèse, INTER-ACTION ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l’article 20 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s’étendre:
    – aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du produit;
    – aux pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de données, ou toutes autres pertes directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, prévisibles ou non.
    Si la responsabilité d’INTER-ACTION devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l’origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d’achat du produit.
    Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité d’INTER-ACTION en application des présentes CGV, le Client s’engage à en informer INTER-ACTION immédiatement par écrit.
    Aucune pénalité de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le client, ne sera acceptée par INTER-ACTION sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, INTER-ACTION n’accepte pas de déduction, conformément à l’article L442-6-I-8 du Code de Commerce.
  2. JURIDICTION – Pour toute contestation et tout litige relatif aux présentes, le tribunal de commerce de TOULON est seul compétent.

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